Agir pour des logements à loyer raisonnable
Refus cinglant du Conseil communal
Le refus par la majorité du Conseil communal d’accorder à la municipalité la compétence de s’engager jusqu’à 5 millions pour acquérir des biens immobiliers a laissé un goût amer au groupe d’Ensemble pour l’ouverture et sans doute aussi à la Municipalité.
Rembobinons le fil des événements. Dans son préavis 5/2022, la Municipalité explique qu’avec la délégation de compétence à 500’000 francs qu’elle a reçu en début de législature, elle ne peut pas agir sur le marché immobilier dans la commune. Or, les appartements à loyer abordable sont de plus en plus rares, ce qui met en cause un droit fondamental, celui de se loger.
Or, depuis 2018, le canton accorde aux communes un droit de préemption pour favoriser des logements d’utilité publique qui peuvent être des logements protégés, des logements pour étudiants ou des logements à loyer modéré. Ce droit de préemption est strictement encadré (seules quelques transactions immobilières peuvent être soumises à cette priorité communale d’acheter un bien mis en vente) et surtout, il doit s’exercer dans les 40 jours après la notification de la mise sur le marché d’un bien. C’est la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) qui régit ce droit de préemption.
Au vu de ce délai très court, la Municipalité demande donc au Conseil communal de lui déléguer la compétence d’engager la commune jusqu’à 5 millions pour avoir un vrai impact sur le marché immobilier et créer ainsi les conditions nécessaires à des logements à loyers modérés ou d’utilité publique.
A l’unanimité, la commission des finances recommandait au Conseil communal d’accepter ce préavis. Malgré cela, deux membres de Coss’Entente contredisent leur Municipaux et leurs collègues de la commission des finances. Sous prétexte que ce serait enlever des compétences au Conseil communal et que le préavis manquait de données sur l’état du marché immobilier à Cossonay, la volonté d’anticiper les besoins de familles modestes qui n’ont pas les moyens d’acheter en PPE a été balayée. Malgré les appels de la Syndique et l’intervention du soussigné, le résultat est sans appel : 28 voix pour refuser le préavis, contre 19 voix en sa faveur (dont tous les membres d’Ensemble pour l’ouverture) et 2 absentions.
Jean-Claude Huot
N.B. Malheureusement, les procès-verbaux de Conseil communal ne sont pas publiés d’office sur Internet. Si vous voulez savoir qui a dit quoi au Conseil communal, vous devez donc demander à accéder à un PV spécifique au greffe.